Dernière mise à jour : 20 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la licence Premium de l'application Rugby Ref pour montres Garmin, éditée par Nicolas-Paul ALBRECHT (ci-après « l'Éditeur »).
Le produit vendu est un code de licence numérique permettant de débloquer les fonctionnalités Premium de l'application Rugby Ref. Ce code est livré par email immédiatement après le paiement et est également affiché sur la page de confirmation de commande.
Le code est utilisable sur toutes les montres Garmin compatibles appartenant à l'acheteur, sans limitation de nombre d'appareils.
Le prix de la licence Premium est de 9,99 € TTC, en paiement unique. Ce prix est susceptible d'être modifié à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur. Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande.
Le code de licence est délivré instantanément :
En cas de non-réception de l'email, l'acheteur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) puis à contacter l'Éditeur à support@rugby-ref.app.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît et accepte que la livraison du code de licence constitue l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, en cas de problème technique empêchant l'utilisation du code, l'Éditeur s'engage à fournir une assistance ou un remboursement sur demande à support@rugby-ref.app.
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute question ou réclamation, l'acheteur peut contacter l'Éditeur par email à support@rugby-ref.app. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr